Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Voici ce que ça implique concrètement en atelier, sans jargon.
La réforme sépare la réception de l'émission. La première est déjà en vigueur, la seconde vous concerne l'an prochain.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique, via une plateforme agréée. Aucune dérogation, quelle que soit la taille.
Les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre leurs factures au format électronique. C'est pour cette raison que la réception s'impose à tous dès maintenant : vos fournisseurs vont s'y mettre.
À votre tour. Les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants devront émettre toutes leurs factures entre professionnels au format électronique structuré.
Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données de transaction doivent être transmises à l'administration fiscale. Même échéance que l'émission.
La majorité de votre chiffre d'affaires vient de particuliers. C'est une bonne nouvelle : l'essentiel de votre activité n'est pas concerné par la facture électronique elle-même.
Une réparation ou une vente à un particulier reste un ticket ou une facture classique. Ce sont les données de ces opérations qui devront être transmises, au titre de l'e-reporting, à partir de septembre 2027.
Entreprises, collectivités, assureurs, autres boutiques : ces factures-là devront être émises au format structuré et transmises par une plateforme agréée. Le SIREN du client devient indispensable.
C'est le point le plus immédiat. Vos fournisseurs vont vous adresser leurs factures par voie électronique. Il faut être inscrit sur une plateforme agréée pour les recevoir, sous peine de ne plus les voir arriver.
Entre professionnels, un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Le fichier doit être structuré — Factur-X, UBL ou CII — et passer par une plateforme agréée.
De nouvelles mentions s'ajoutent, dont le numéro SIREN du client professionnel et la nature de l'opération. Les factures émises sans ces éléments seront rejetées par la plateforme.
Il ne disparaît pas, mais une partie de la saisie s'automatise. Beaucoup de cabinets utilisent déjà une plateforme agréée : la vôtre doit pouvoir s'y connecter.
La réforme fait peur parce qu'elle est mal expliquée. Pour un atelier de réparation, la mise en conformité tient en trois points.
Ne remettez pas la première étape à 2027 : c'est elle qui conditionne la réception des factures de vos fournisseurs, et elle s'applique déjà.
Le module de facturation génère vos factures et vos avoirs au format Factur-X, avec une numérotation séquentielle fiable, et les transmet via Pennylane, plateforme agréée.
Factures et avoirs produits en Factur-X depuis la fiche de réparation ou la vente, sans manipulation supplémentaire.
SIRET saisi ou recherché automatiquement, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire calculés, mentions obligatoires intégrées à la facture.
Vos factures d'achat sont déposées, analysées et archivées au même endroit, puis transmises à votre comptable.
Oui, mais pas de la même façon. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès maintenant. Vos ventes aux particuliers relèveront de l'e-reporting à partir de septembre 2027.
Il vous accompagne, mais l'obligation pèse sur l'entreprise. C'est votre logiciel qui doit produire le bon format et votre entreprise qui doit être inscrite sur une plateforme agréée.
Des sanctions sont prévues, par facture non conforme et par manquement à l'e-reporting, avec des plafonds annuels. Une tolérance est annoncée au démarrage pour les entreprises de bonne foi, mais le calendrier, lui, ne bouge plus.
Seulement s'il ne sait pas produire de format structuré ni se connecter à une plateforme agréée. Posez la question à votre éditeur : c'est le moment.
Cette page présente les grandes lignes de la réforme à la date de sa rédaction et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Les textes officiels et la liste des plateformes agréées sont publiés sur impots.gouv.fr.
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