Conditions applicables à la souscription payante du logiciel Allo Repair Gestion.
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation payante du logiciel en ligne (SaaS) Allo Repair Gestion, édité par Allo Repair Phone (l'« Éditeur »), par tout professionnel (le « Client »).
Allo Repair Gestion est un logiciel de gestion destiné aux professionnels de la réparation : réparations, devis, ventes, rachats, stock, facturation et déclarations au Fonds Réparation. Le service est fourni en mode abonnement mensuel, sans engagement de durée.
Toute nouvelle inscription bénéficie de 2 mois (60 jours) d'essai gratuit, sans prélèvement pendant cette période. Un moyen de paiement peut être enregistré dès la souscription ; il n'est débité qu'à l'issue de l'essai.
Offre boutique : 50 € HT / mois (60 € TTC). Offre auto-entrepreneur : 45 € TTC / mois (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI). Chaque offre inclut l'accès complet, le compte du dirigeant et un accès tablette. Options : accès salarié 5 € HT (6 € TTC) / mois ; accès tablette supplémentaire 10 € HT (12 € TTC) / mois au-delà de la première tablette incluse ; SMS au-delà des 100 inclus 0,08 € HT l'unité.
Les tarifs peuvent être modifiés ; tout changement est communiqué au Client avec un préavis raisonnable et ne s'applique qu'au cycle de facturation suivant.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Le Client autorise le prélèvement automatique de son abonnement à l'échéance, à l'issue de la période d'essai puis chaque mois. Les modifications de quantité (accès salarié ou tablette) sont répercutées et facturées au prorata.
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client depuis son espace de gestion.
L'abonnement est sans engagement et reconductible mensuellement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.
Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de leur conformité, notamment fiscale et réglementaire. L'Éditeur fournit un outil et ne se substitue pas aux obligations comptables, fiscales ou légales du Client.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Le Client reste à tout moment propriétaire exclusif de ses données (clients, réparations, ventes, stock, comptabilité). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client. Le Client peut exporter ses données dans un format exploitable (CSV, PDF pour les documents légaux) à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours afin de permettre leur récupération, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation contraire (notamment comptable et fiscale).
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et l'accessibilité du service. Le service est fourni sans garantie contractuelle de disponibilité ininterrompue ; des opérations de maintenance peuvent être réalisées, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par email pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences de données erronées saisies par le Client ou du non-respect par celui-ci de ses propres obligations légales, comptables ou fiscales.
Pour les opérations encaissant des clients particuliers, la réglementation impose l'utilisation d'un logiciel de caisse respectant les quatre conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (art. 286, I-3° bis du CGI). Le logiciel répond à ces exigences : enregistrements inaltérables, corrections par pièce traçable (avoir), conservation des données et clôtures périodiques scellées et archivées. Conformément à la loi de finances pour 2026, la conformité est justifiée par une attestation individuelle de l'éditeur, que le Client peut générer depuis son espace et présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le service est exclusivement destiné à des professionnels (commerçants, artisans, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV régissent une relation entre professionnels (B2B). À ce titre, le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, ne s'applique pas à la relation entre l'Éditeur et le Client. Les litiges sont réglés conformément à l'article ci-dessous.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
Allo Repair Gestion